Art. 133 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Ressources

1. La Fondation est alimentée par une contribution annuelle à la charge des personnes physiques et morales suivantes (ci-après : les assujettis)

a. les employeurs assujettis à la législation fédérale [J] et vaudoise [K] sur les allocations familiales qui sont tenus de payer des cotisations au sens de l'article 12 LAVS [L] ;

b. les employeurs assujettis à la législation fédérale et vaudoise sur les allocations familiales dans l'agriculture ; les agriculteurs indépendants au sens de l'article 5 LFA [M] contribuent de même à la Fondation ;

c. les salariés assujettis à la législation fédérale et vaudoise sur les allocations familiales dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations au sens de l'article 6 LAVS.

2. L'employeur dont le domicile ou le siège est situé hors du Canton de Vaud contribue à la Fondation pour ses employés exerçant une activité professionnelle dans une succursale sise dans le canton.

3. Les indépendants assujettis à la législation vaudoise sur les allocations familiales qui exercent leur activité dans le canton ainsi que les agriculteurs indépendants au sens de l'article 5 LFA ne contribuent pas pour leurs propres revenus à l'alimentation de la Fondation.

4. Les ressources peuvent aussi provenir de dons, de legs ou d'autres contributions.

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