Art. 131 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Surveillance

1. Le rapport de l'organe de révision externe, le rapport d'activité du Conseil de fondation, le compte de pertes et profits et le bilan de la Fondation sont présentés annuellement au Conseil d'Etat.

2. Le département est autorisé à prendre connaissance de tous les éléments financiers en relation avec la Fondation, notamment le coût des prestations, les modalités de financement et l'affectation des ressources du fonds.