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413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 124 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Constitution

Titre IX, Chapitre I
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Art. 124 LVLFPr · Constitution

1. Sous le nom de "Fondation en faveur de la formation professionnelle" (ci-après : la Fondation), une fondation de droit public est créée. Elle est dotée de la personnalité morale et placée sous la surveillance de l'Etat.

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