Art. 122 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Sanctions

1. Le prestataire qui ne respecte pas les obligations et charges dont la subvention est assortie peut être tenu à restitution de la subvention.

2. Le département lui adresse un avertissement et lui fixe un délai pour remédier à la situation. Si la situation n'est pas rétablie dans le délai imparti, le département exige la restitution de la subvention.