Art. 121 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Contrôle

1. Le bénéficiaire de la subvention remet au département chaque année un bilan et un compte de pertes et profits détaillant les coûts réels affectés à la tâche subventionnée. Il donne tout renseignement y relatif sur requête de l'autorité.

2. Le département vérifie l'affectation des montants accordés et le respect des conditions d'octroi de la subvention. Il assure le suivi de la situation du bénéficiaire.

3. Les bilans et comptes de pertes et profits sont rendus publics par les prestataires à moins qu'un intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

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