Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 120 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Forme

Titre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 120 LVLFPr · Forme

1. La subvention peut être accordée sous la forme d'une prestation pécuniaire ou d'avantages économiques, en particulier la mise à disposition de locaux.

2. Exceptionnellement la subvention peut être accordée sous la forme d'un cautionnement ou d'un prêt.

← Art. 119 LVLFPr sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Objet Art. 121 LVLFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →