Art. 117 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Conditions

1. La décision ou la convention de subventionnement précise les conditions ou charges liées à l'octroi de la subvention.

2. Le département peut notamment prévoir

a. que le montant de la subvention ne peut être affecté qu'à une offre de formation spécifique ;

b. que les conditions d'admission et de promotion dans les écoles subventionnées sont identiques à celles pratiquées par les écoles publiques pour le même métier ;

c. que le nombre minimum par classe d'apprentis en formation professionnelle initiale en école est fixé par le département ;

d. que l'organisme subventionné est à but non lucratif ;

e. que l'offre est gratuite pour les personnes en formation ;

f. que les montants non dépensés en fin d'année sont rendus à l'Etat.

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