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413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 116 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Investissements

Titre VIII
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Art. 116 LVLFPr · Investissements

1. Une décision ou une convention de subventionnement peut porter sur le financement des investissements indispensables à la mise en place ou au maintien d'une offre de formation.

2. Les subventions qui ne font pas l'objet d'un crédit d'investissement au sens de la législation sur les finances [I] sont accordées en application des dispositions de la présente loi.

3. Si les travaux correspondants sont entrepris avant que la décision de subventionnement ne soit rendue, la demande de subvention est rejetée, à moins que des circonstances exceptionnelles n'aient imposé de les débuter de manière anticipée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2016.0091 · vd (art. 116 LVLFPr)
Federations Appeal Foundation Refusal to Cover Full Deficit of Inter-Company Courses
sée en février/mars 2013, avec effet au 5 décembre 2012, entre l’Etat de Vaud (représenté par la DGEP) et la FCR-VD, fondée sur l’art. 116 LVLFPr, le canton a participé au financement du centre de formation des carrossiers, sis à Moudon et acquis par la FCR-VD pour remplacer