Art. 114 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Subventions - Principe

1. Le département peut octroyer pour une durée de cinq ans au maximum, renouvelable, des subventions à des personnes morales qui proposent des offres de formation ou qui assument des tâches qui leur ont été déléguées en application de la présente loi.

2. Les subventions sont accordées par décision ou par convention.