Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 113 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Qualité (8 al. 1 LFPr)

Titre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 113 LVLFPr · Qualité (8 al. 1 LFPr)

1. Les prestataires d'offres de formation continue à des fins professionnelles mettent en place un système de qualité conforme aux exigences du droit fédéral.

2. Le département contrôle la qualité des offres subventionnées.

← Art. 112 LVLFPr sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Objet Art. 114 LVLFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →