Art. 11 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Examen médical

1. Le département désigne les formations pour lesquelles la production d'un certificat médical est exigée. Le certificat atteste que l'apprenti est apte à l'entreprendre, avec ou sans réserve.

2. Le département prend au préalable l'avis de la commission de formation professionnelle concernée.