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413.01.3 RFEEF CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT sur la formation d'employé(e) en économie familiale (RFEEF) - Dispositions transitoires

Chapitre III
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Art. 19 RFEEF · Dispositions transitoires

1. Les personnes qui ont suivi leur formation avant l'entrée en vigueur du présent règlement et qui répètent la procédure de qualification jusqu'au 31 juillet 2026 voient leurs prestations appréciées selon l'ancien droit.

2. Les dispositions relatives à la procédure de qualification et à l'attestation cantonale sont applicables au 1er janvier 2025.

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