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413.01.3 RFEEF CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT sur la formation d'employé(e) en économie familiale (RFEEF) - Voies de droit

Chapitre II
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Art. 17 RFEEF · Voies de droit

1. Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours conformément aux articles 101 à 105 LVLFPr [B] .

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