Legislator Jurisprudence & Législation
413.01.3 RFEEF CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT sur la formation d'employé(e) en économie familiale (RFEEF) - Attestation cantonale

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 RFEEF · Attestation cantonale

1. Les personnes qui ont réussi la procédure de qualification reçoivent une attestation cantonale de formation professionnelle d'employé(e) en économie familiale.

2. La délivrance de l'attestation cantonale de formation professionnelle est accompagnée du bulletin de notes attestant des résultats obtenus à la procédure de qualification.

← Art. 15 RFEEF RÈGLEMENT sur la formation d'employé(e) en économie familiale (RFEEF) - Objet et durée de la formation Art. 17 RFEEF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →