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413.01.1 RLVLFPR CH-VD

Art. 99 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Commissions de qualification intercantonales [ 2 ]

Titre II, Chapitre V, Section III
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Art. 99 RLVLFPr · Commissions de qualification intercantonales [ 2 ]

1. Le département désigne la représentation cantonale aux commissions romandes et nationales de qualification.

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