Art. 92 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Session supplémentaire d'examens [ 1, 2 ]

1. Une session supplémentaire a lieu dans un délai fixé par le département. Elle est réservée

a. aux apprentis qui, pour de justes motifs, n'ont pas pu se présenter à la session ordinaire ;

b. aux apprentis qui sont en échec à la seule partie scolaire des examens finals d'apprentissage.

2. Le département se détermine sur les justes motifs invoqués.

← Art. 91 RLVLFPr RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Conseil vaudois de formation professionnelle (art. 6 LVLFPr) Art. 93 RLVLFPr →