Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Contrat d'apprentissage (art. 21-23 LVLFPr) [ 2 ]

1. Le département met à disposition des entreprises formatrices la formule officielle de contrat d'apprentissage.

2. L'entreprise soumet le contrat d'apprentissage et ses éventuelles annexes signés par les parties au département au plus tard le 31 juillet de l'année d'entrée en formation.

3. Un contrat soumis après le 31 juillet peut être approuvé par le département jusqu'au 30 septembre sur demande motivée.

4. Ces délais ne s'appliquent pas aux nouveaux contrats intervenus en cours de formation suite à la rupture d'un précédent contrat d'apprentissage.

5. Le contrat d'apprentissage se termine au plus tard à la fin du mois d'août.

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