Art. 75 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Taxe d'écolage des apprentis domiciliés hors canton (art. 41 LVLFPr)

Titre II, Chapitre III, Section II, Sous-section I

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Art. 75 RLVLFPr · Taxe d'écolage des apprentis domiciliés hors canton (art. 41 LVLFPr)

1. Le montant de l'écolage annuel pour les apprentis domiciliés hors canton et qui ne bénéficient pas d'un accord sur le financement avec leur canton compétent (canton débiteur) ou qui sont domiciliés à l'étranger est fixé par le Conseil d'Etat.

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