Art. 67 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Retenue et exclusion temporaire (art. 38 LVLFPr)

Titre II, Chapitre III, Section I, Sous-section VI

Art. 67 RLVLFPr · Retenue et exclusion temporaire (art. 38 LVLFPr)

1. La retenue a lieu en dehors des heures de classe. L'apprenti est astreint à effectuer un travail scolaire imposé.

2. L'exclusion temporaire ne dépasse pas six jours de cours ou trois semaines dans les écoles de métiers et donne lieu à un travail scolaire imposé.