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413.01.1 RLVLFPR CH-VD

Art. 66 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Sanctions (art. 38 LVLFPr)

Titre II, Chapitre III, Section I, Sous-section VI
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Art. 66 RLVLFPr · Sanctions (art. 38 LVLFPr)

1. Les sanctions font l'objet d'un avis adressé à l'apprenti, ou à son représentant légal s'il est mineur, et à l'entreprise formatrice.

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