Art. 62 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Récusation

1. Toute personne appelée à évaluer l'apprenti et dont l'appréciation a une conséquence sur la procédure de qualification peut faire l'objet d'une demande de récusation, si elle apparaît prévenue.

2. Les règles prévues par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [C] s'appliquent.