Art. 56 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Mesure prise lors des procédures de qualification en cas de problème de santé ou de handicap (art. 62 al. 5 LVLFPr)

Titre II, Chapitre III, Section I, Sous-section III

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Art. 56 RLVLFPr · Mesure prise lors des procédures de qualification en cas de problème de santé ou de handicap (art. 62 al. 5 LVLFPr)

1. Pour les procédures de qualification organisées par le département, ce dernier se prononce sur les demandes de moyens auxiliaires spécifiques ou de supplément de temps d'un candidat.

2. L'établissement informe les candidats aux procédures de qualification de l'obligation d'annoncer l'existence d'un handicap pouvant affecter le déroulement de celles-ci.

3. Les demandes motivées, accompagnées d'un certificat médical, sont remises au directeur qui les transmet au département.

4. Le département consulte le cas échéant le médecin-conseil.

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