Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Remboursement des frais professionnels (art. 14 LVLFPr)

1. Le montant forfaitaire annuel de remboursement des frais professionnels est versé à l'apprenti sous la forme de douze mensualités.

2. Dans les écoles de métiers, le versement des mensualités peut être effectué semestriellement.