Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Prix du matériel scolaire (art. 30 LVLFPr)

1. Le département détermine les conditions auxquelles des fournitures peuvent être vendues aux apprentis par les établissements ou les enseignants.

2. Le matériel, les manuels et les supports de cours sont vendus aux apprentis au prix d'achat, taxes comprises.