Art. 182 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Conseil de fondation

1. Le Conseil de fondation est notamment compétent pour

a. représenter la fondation envers les tiers ;

b. adopter le budget de la fondation et le rapport annuel ;

c. fixer le taux de la contribution ;

d. proposer au Conseil d'Etat l'organe de révision externe ;

e. édicter des directives ;

f. publier les comptes ;

g. présenter et remettre les comptes, le rapport d'activité et le rapport de révision au Conseil d'Etat, dans le courant du premier semestre suivant l'année clôturant l'exercice ;

h. nommer, suivre, surveiller l'administrateur et fixer sa rémunération ;

i. affecter les excédents de la Fondation ;

j. passer des accords financiers.

← Art. 181 RLVLFPr RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Conseil vaudois de formation professionnelle (art. 6 LVLFPr) Art. 183 RLVLFPr →