Art. 181 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Décision, convention

1. La décision ou la convention de subventionnement précise notamment

a. le bénéficiaire ;

b. l'affectation de la subvention ;

c. la base et les modalités de calcul de la subvention ;

d. la durée et les conditions auxquelles la subvention peut être subordonnée ;

e. l'obligation de renseigner et de collaborer du bénéficiaire ;

f. la procédure de suivi, de contrôle et d'évaluation de la subvention ;

g. les sanctions en cas de non respect des obligations incombant au bénéficiaire.

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