Art. 180 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Mise à disposition des locaux (art. 120 LVLFPr)

Titre VII

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Art. 180 RLVLFPr · Mise à disposition des locaux (art. 120 LVLFPr)

1. Si la subvention prend la forme d'une mise à disposition de locaux, les associations et les organismes utilisateurs doivent être titulaires d'une police d'assurance responsabilité civile couvrant les dégâts qui pourraient être causés.

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