Art. 147 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Champ d'application (art. 95ss LVLFPr)

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent

- aux écoles supérieures publiques ;

- aux écoles supérieures privées subventionnées, sous réserve de celles relatives à la gestion de l'école, aux organes et aux enseignants.

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