Art. 146 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Commission de formation professionnelle (art. 91-92 LVLFPr)

1. Dans la mesure du possible, le département assure une représentation équitable des associations professionnelles et des associations syndicales.

2. Les membres des commissions doivent être professionnellement actifs dans le domaine professionnel concerné.

3. La Conférence des directeurs émet un préavis sur la proposition de nomination de l'enseignant des branches professionnelles.

4. Les Commissions de formation professionnelle ne peuvent être présidées par un commissaire professionnel.

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