Legislator Jurisprudence & Législation
413.01.1 RLVLFPR CH-VD

Art. 136d RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Conditions d'admission en école de la transition [ 2 ]

Titre II, Chapitre VII, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (209 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 136d RLVLFPr · Conditions d'admission en école de la transition [ 2 ]

1. Dans le cadre de la procédure d'admission, l'école de la transition collabore avec les autres services de l'Etat actifs dans le domaine de la transition.

2. Sous réserve des articles 136e) et g) du présent règlement, peuvent être admis, en fonction des places disponibles et pour une période probatoire fixée par le département, les candidats âgés de 15 ans révolus à, en principe, 18 ans révolus au 31 juillet de l'année scolaire en cours, remplissant les conditions suivantes

- être libéré de la solarité obligatoire ;

- avoir déposé un dossier complet démontrant la motivation du candidat.

3. Le département définit le contenu du dossier d'admission et précise les éventuelles conditions d'admission supplémentaires.

4. Le conseil de direction statue sur les demandes d'admission et la répartition des élèves dans les sites.

5. A l'issue de la période probatoire définie par le département, le directeur confirme l'admission des élèves qui remplissent les conditions fixées par le département.

← Art. 136c RLVLFPr RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Conseil vaudois de formation professionnelle (art. 6 LVLFPr) Art. 136e RLVLFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →