Legislator Jurisprudence & Législation
413.01.1 RLVLFPR CH-VD

Art. 113 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - b) Admission en modèle "post-CFC"

Titre II, Chapitre VI, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (209 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 113 RLVLFPr · b) Admission en modèle "post-CFC"

1. Sont admissibles dans les classes de maturité professionnelle du modèle post-CFC, les titulaires d'un CFC qui

a. répondent aux exigences de l'article précédent ou

b. ont satisfait aux exigences d'un examen spécifique organisé par le département.

2. Le département peut exceptionnellement admettre des candidats ne remplissant pas les conditions si des circonstances particulières le justifient.

← Art. 112 RLVLFPr RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) - Conseil vaudois de formation professionnelle (art. 6 LVLFPr) Art. 114 RLVLFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →