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412.11 LESSMENO CH-VD

Art. 7 LOI sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Terrains [ 1 ]

Chapitre I
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Art. 7 LESS · Terrains [ 1 ]

1. L'Etat est autorisé à exproprier les terrains et les droits nécessaires à la construction et à l'exploitation rationnelle des bâtiments, locaux et installations des établissements.

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