Art. 6 LOI sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Charge financière [ 2, 7, 9, 10 ]

1. Les établissements d'enseignement secondaire supérieur sont à la charge de l'Etat.

2. L'Etat peut octroyer des subventions à une ou plusieurs institutions à but idéal dispensant

- une formation gymnasiale à des adultes;

- des prestations complémentaires à celles des structures de l'OPTI.

3. …

4. Sont exclues du financement public, les écoles privées autorisées à délivrer le certificat de maturité gymnasiale cantonal reconnu sur le plan suisse au sens de l'article 12 alinéa 2.

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