Art. 4a LOI sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Emoluments [ 10 ]

1. La constitution du dossier de reconnaissance fédérale du certificat de maturité gymnasiale cantonal délivré par les écoles privées, son dépôt auprès de l'autorité fédérale compétente et la surveillance des écoles privées donnent lieu à la perception d'émoluments.

2. Les émoluments sont à la charge de l'école privée qui requiert la reconnaissance fédérale du certificat de maturité gymnasiale cantonal.

3. Les émoluments sont fixés par le règlement du Conseil d'Etat relatif à la procédure de reconnaissance fédérale du certificat de maturité gymnasiale cantonal délivré par les écoles privées.

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