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412.11 LESSMENO CH-VD

Art. 47 LOI sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Dispositions finales

Chapitre IX
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Art. 47 LESS · Dispositions finales

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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