Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
412.11 LESSMENO CH-VD

Art. 42 LOI sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Taxe annuelle

Chapitre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 LESS · Taxe annuelle

1. Une taxe annuelle d'inscription peut être exigée de chaque élève pour permettre notamment l'organisation de manifestations en marge du programme scolaire et dans l'intérêt des élèves.

2. Le montant de cette taxe est fixé par le règlement [B] .

← Art. 41 LESS sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Champ d'application [ 10 ] Art. 43 LESS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →