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412.11 LESSMENO CH-VD

Art. 33a LOI sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Limitation d'accès [ 8 ]

Chapitre V
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Art. 33a LESS · Limitation d'accès [ 8 ]

1. Lorsque le manque de places de stages l'exige, le Conseil d'Etat peut limiter momentanément l'accès aux formations menant aux maturités spécialisées ou professionnelles ainsi qu'aux formations complémentaires.

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