Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
412.11 LESSMENO CH-VD

Art. 24 LOI sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Aires de recrutement

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 LESS · Aires de recrutement

1. Le département délimite les aires de recrutement des établissements secondaires supérieurs.

2. En principe, les élèves fréquentent l'établissement correspondant à l'aire de recrutement où ils sont domiciliés.

← Art. 23 LESS sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Champ d'application [ 10 ] Art. 25 LESS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →