Art. 21 LOI sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Dispositions légales particulières [ 2, 7 ]

Chapitre III

Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LESS · Dispositions légales particulières [ 2, 7 ]

1. La présente loi est applicable à l'OPTI, sous réserve des dispositions particulières suivantes

a. l'admission se fait sur dossier, au besoin complété par l'audition du candidat;

b. la durée normale de la formation est d'une année; des dérogations peuvent être accordées par le chef de l'OPTI, sur dossier;

c. le statut horaire des enseignants des unités régionales est celui de la scolarité obligatoire; les enseignants du COFOP font l'objet d'un statut particulier.

2. …

← Art. 20 LESS sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Champ d'application [ 10 ] Art. 23 LESS →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

316----------- · vd (Art. 21 al. 1 let. c LESS)

Educator Workload Appeal: Statutory Hierarchy Overrides Vocational Regulation

Cited in the header, it relates to a special hourly status for OPTI teachers which was crucial in the decision regarding the hourly status dispute.

Jug.2022.471 · vd (Art. 21 LESS)

Teacher Workload Dispute Over Contractual Teaching Periods

Used to establish that the hourly status for OPTI teachers was linked to compulsory schooling, which, when combined with Art. 75 LS, leads to 28 teaching periods.

Art. 21 LOI sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Dispositions légales particulières [ 2, 7 ]

Art. 21 LESS · Dispositions légales particulières [ 2, 7 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)