412.11
LESSMENO
CH-VD
Art. 1 LOI sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Champ d'application [ 10 ]
Chapitre I
Art. 1 LESS · Champ d'application [ 10 ]
1. La présente loi s'applique à l'enseignement secondaire supérieur qui fait suite à la scolarité obligatoire.
2. L'enseignement secondaire supérieur prépare aux études universitaires, aux formations spécialisées ou à la vie professionnelle.
3. La présente loi ne s'applique pas aux écoles privées autorisées à délivrer le certificat de maturité gymnasiale cantonal reconnu sur le plan suisse, sous réserves des dispositions spécifiques.