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412.11.4 RTIGY CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT du fonds des taxes d'inscription des gymnases (RTIGY) - Utilisation durant l'année scolaire en cours

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Art. 3 RTIGY · Utilisation durant l'année scolaire en cours

1. Les montants perçus sont en principe dépensés durant l'année scolaire pour laquelle ils ont été encaissés. Le montant maximum du fonds représente trois fois le montant global des taxes d'inscription d'une année scolaire.

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