Art. 1 RÈGLEMENT du fonds des taxes d'inscription des gymnases (RTIGY) - Constitution

1. Il est créé au 31 décembre 1999 un fonds des taxes d'inscription des gymnases, alimenté par le surplus des taxes d'inscription perçues auprès des élèves inscrits en première année et les sommes versées conformément à l'article 3, alinéa 2, du règlement des fonds des élèves des gymnases [D] .

2. Le surplus des taxes est la différence entre le montant total des taxes perçues lors de l'inscription des élèves et les sommes effectivement mises à disposition de chacun des gymnases, sur la base du nombre d'élèves effectivement présents au début de l'année scolaire. Le fonds correspond ainsi aux taxes versées par les élèves inscrits qui ne sont pas effectivement entrés au gymnase.