405.31.2 RCSCE

CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT relatif aux congés sabbatiques du corps enseignant et à leur financement (RCSCE)

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Art. 12 RCSCE

1. La décision du comité peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale vaudoise .

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