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400.985 C-SR CH-VD

Art. 31 CONVENTION scolaire romande (C-SR) - Durée de validité, résiliation

Chapitre VIII
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Art. 31 C-SR · Durée de validité, résiliation

1. La présente convention a une validité indéterminée.

2. Elle peut être résiliée avec préavis de trois ans pour la fin d'une année civile par annonce à la CIIP.

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