Art. 3 CONVENTION scolaire romande (C-SR) - Généralités

1. Les cantons parties à la convention sont tenus de coopérer dans les domaines de la scolarité obligatoire suivants

a. début de la scolarisation (Art. 4) ;

b. durée des degrés scolaires (Art. 5) ;

c. tests de référence sur la base des standards nationaux (Art. 6) ;

d. harmonisation des plans d'études (Art. 7 et 8) ;

e. moyens d'enseignement et ressources didactiques (Art. 9) ;

f. attestation des connaissances et des compétences des élèves au moyen des portfolios nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP (Art. 10).

2. La CIIP édicte la réglementation d'application.

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