Art. 27 CONVENTION scolaire romande (C-SR) - Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention scolaire romande

1. Les cantons qui n'ont pas encore ratifié la convention peuvent prendre part à titre d'observateurs aux discussions relatives à son exécution et participer au financement des activités de la CIIP qui y sont liées. Leurs représentants ne disposent pas du droit de vote.