Art. 26 CONVENTION scolaire romande (C-SR) - Voie de droit

1. Tout litige entre les cantons parties à la convention au sujet de l'application de la Convention scolaire romande peut faire l'objet d'une action auprès du Tribunal fédéral (Art. 120, al. 1, lit. b de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [B] ).