Art. 25 CONVENTION scolaire romande (C-SR) - Examen du rapport de la CIIP par les parlements

1. Les bureaux des parlements portent chacun à l'ordre du jour de la prochaine assemblée utile le rapport de la CIIP, accompagné du rapport de la commission interparlementaire.

2. Ces rapports sont remis aux député-e-s avant la session, selon la procédure propre à chaque parlement.

3. Chaque parlement est invité à adopter ou à prendre acte du rapport de la CIIP, selon la procédure qui lui est propre.

← Art. 24 C-SR CONVENTION scolaire romande (C-SR) - Buts Art. 26 C-SR →