Art. 23 CONVENTION scolaire romande (C-SR) - Votes

1. La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des député-e-s présent-e-s.

2. Lorsqu'elle émet un préavis à l'intention des parlements, le procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale.

3. Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux parlements.

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