400.985
C-SR
CH-VD
Art. 22 CONVENTION scolaire romande (C-SR) - Présidence
Chapitre V
Art. 22 C-SR · Présidence
1. Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire élit pour un an un de ses membres à la présidence, un second à la vice-présidence, à tour de rôle dans la délégation de chaque canton ; en l'absence des titulaires, la commission désigne un-e président-e de séance.
2. La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à l'initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence de la CIIP ; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion, après avoir pris l'avis des bureaux des autres parlements.
3. Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne un rapporteur.